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Conditions générales de vente des représentations

OBJET

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’association La Loge Spectacles et Évènements dont le siège social est situé au 12 voie Romaine 89230 Montigny la Resle immatriculée au Répertoire nationale des associations sous le numéro 923882732 00012, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de spectacles dénommée ci-après le client.

VENTE DE SPECTACLE

L’association La Loge propose la prestation de spectacles vivants aux institution privées et publiques et aux particuliers.

 

LIEU ET DUREE D’INTERVENTION

Les représentations peuvent être réalisées dans les structures qui nous accueillent. Elles doivent respecter une fiche technique pour être effectuées dans de bonnes conditions.

 

DEVIS

Un devis gratuit et personnalisé, valable de 30 jours à 6 mois selon la date d’exécution demandée, à compter de sa date d’émission, sera effectué par La Loge pour les structures et les particuliers. Il sera adressé par courrier électronique et précisera :

  • La ou les représentation(s) demandée(s)

  • Le prix de la prestation

  • Dates de réalisation et horaires

  • Les conditions de réalisations

 

Pour confirmer la représentation de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à La Loge par courrier postal ou électronique, le devis dûment signé avec la mention « Bon pour accord » et l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

 

La Loge se réserve le droit de demander au Client un acompte de 30 % du montant total du devis

Dans ce cas, cette demande d’acompte sera mentionnée sur le devis et fera l’objet d’une facture d’acompte.

Tout devis signé sera considéré comme définitif et dû par le Client.

La date de la représentation sera actée définitivement à réception du devis signé et de l’acompte reçu (s’il y a lieu). Le paiement du solde sera réglé à réception de la facture et dans les 30 jours suivant la représentation.

 

ANNULATION D’UNE COMMANDE DE REPRESENTATIONS ET CAS DE FORCE MAJEURE

 

Du fait du client :

Si le client annule une ou plusieurs représentations, en dehors d’un cas de force majeur, cette annulation doit être adressée à LA Loge par courrier ou messagerie électronique et faire l’objet d’un accusé de réception de la part de La Loge pour être effective.

Sans accord des 2 parties sur un report d’une ou des représentations sur une date ou période ultérieure possible, une compensation financière de 20% du montant du devis devra être versée à La Loge ou si un acompte a été effectué, il ne sera pas restitué.

En cas d’annulation d’une ou plusieurs représentations et où les contrats d’engagements des artistes étaient signés pour cette prestation, le client s’engage à régler la totalité des salaires et de la masse salariale qui sera payés aux artistes. La loge s’engage à effectuer une facture de cette somme et de fournir la preuve du contrat signé numériquement et la preuve du paiement.

 

Du fait de L'association la loge :

En cas d’annulation en dehors de la clause des forces majeures (ex : météo, maladie….) La Loge s’engage à proposer un report des représentations et si aucun accord ne peut être trouvé la compagnie s’engage à rembourser l’acompte versé (s’il y a eu lieu) dans les 30 jours.

 

En cas de force majeure

La responsabilité de La loge ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses représentations ou livraison découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code Civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, vol, accident, panne de voiture, grève des transports, maladie grave.

Dans ce cas un report de dates sera proposé, si une solution ne peut être trouvé par l’acheteur, cela ne sera du fait de La loge et entrainera une compensation financière de 20% du montant du devis à La Loge ou si un acompte a été effectué, il ne sera pas restitué.

 

EXECUTION DES COMMANDES ET DELAI DE REALISATION

La Loge s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les cessions de spectacles.

Le Client s’engage à mettre à la disposition de La Loge tous les éléments nécessaires à l’exécution de la représentation.

 

TARIFS

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de réservation. Ils sont exprimés en euros et non soumis à la TVA

De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, La Loge s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

 

MODALITE DE REGLEMENT ET CONDITIONS D'ESCOMPTE

La Loge établit une facture à chaque fin d'intervention.

Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement du contrat s'effectue au comptant avec un délai maximal de 30 jours, à réception de chaque facture par chèque bancaire ou postal ou virement bancaire ou mandat administratif ou espèces.

Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

 

PENALITES DE RETARD

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale au taux d'intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d'une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et

ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que La Loge pourrait réclamer.

En outre, La Loge se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

 

CONFIDENTIALITE, DROIT À L’IMAGE ET RESPONSABILITE

Des photos pourront être réalisées lors des représentations par les artistes, un photographe désigné par la compagnie, ou l’organisateur (avec accord de La Loge) et être utilisées sur le site internet et les réseaux sociaux de la compagnie, sauf mention contraire de son client.

La captation vidéo des spectacles est interdite par le public et par l’organisateur (sauf accord de la compagnie).

Pour les professionnels, chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.

La société La Loge s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : La Loge 12 voie Romaine 89230 Montigny La resle

 

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Auxerre.

 

 

Édité le 01 sept 2023

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