Conditions générales de vente des représentations

OBJET

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’association La Loge Spectacles et Évènements (le producteur) dont le siège social est situé au 12 voie Romaine 89230 Montigny la Resle immatriculée au Répertoire nationale des associations sous le numéro 923882732 00012, d’autre part par toute personne physique ou morale (l'organisateur) souhaitant procéder à un achat de spectacles dénommée ci-après le client.

VENTE DE SPECTACLE

L’association La Loge propose la prestation de spectacles vivants aux institution privées et publiques et aux particuliers.

DEVIS

Un devis gratuit et personnalisé, valable jusqu'à la date d’exécution initiale demandée, à compter de sa date d’émission, sera effectué par La Loge pour les structures et les particuliers. Il sera adressé par voie électronique et précisera :

• La ou les représentation(s) demandée(s)

• Le prix de la prestation

• Dates de réalisation et horaires

• Les conditions de réalisations

Pour confirmer la représentation de manière ferme et définitive, le Client accepte via le logiciel Odoo , la signature et l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

 La Loge se réserve le droit de demander au Client un acompte de 30 % du montant total du devis

Dans ce cas, cette demande d’acompte sera mentionnée sur le devis et fera l’objet d’une facture d’acompte.

Tout devis signé sera considéré comme définitif et dû par le Client.

La date de la représentation sera actée définitivement à réception du devis signé et de l’acompte reçu (s’il y a lieu). Le paiement du solde sera réglé à réception de la facture et dans les 30 jours suivant la représentation.

LIEU ET DUREE D’INTERVENTION

Les représentations peuvent être réalisées en intérieur et pour certaines également en extérieur. Elles doivent respecter des conditions techniques pour être effectuées dans de bonnes conditions. 

L’organisateur déclare détenir l’ensemble des autorisations administratives et réglementaires lui permettant d’accueillir la représentation.

Il garantit que le lieu accueillant la représentation respecte l’ensemble des normes de sécurité et d’accessibilité imposées par la loi.

A défaut, et dans le cas où cela impliquerait l’annulation de la représentation objet du présent contrat, l’organisateur s’engage à appliquer les dispositions prévues dans la clause 6 résiliation.

 

L'organisateur s’engage à mettre à disposition une salle tel que négociée et acceptée par le producteur et dont la description figure dans la fiche technique. 

Dans le cas où cet espace ne pourrait plus être mis à disposition dans les conditions négociées, l’organisateur s’engage à proposer une solution équivalente qui devra être acceptée par le producteur.

A défaut d’espace équivalent, ou à défaut d’accord du producteur, les parties conviennent d'une solution : report, annulation, conséquences financières, etc.) 

 

Le producteur assure la fourniture des décors, costumes, accessoires, instruments de musique, bandes sonores et de manière générale tous les éléments nécessaires à la représentation du spectacle. La totalité du décor et accessoires doivent correspondre aux normes de sécurité.

 

ANNULATION D’UNE COMMANDE DE REPRESENTATIONS ET CAS DE FORCE MAJEURE

Il est convenu que pour certains spectacles la présence d'une ou d'une artiste est une condition essentielle à la réalisation de la ou des représentations

Ainsi, en cas d’absence d’un ou de ces artistes pour cause de maladie ou d’évènements familiaux imprévus, les parties s’accorderont sur une des solutions suivantes : 

- Remplacement de l’artiste par un autre artiste pouvant assurer le remplacement sur le même spectacle

- Proposition d’un autre spectacle avec les mêmes conditions financières

- Report de la date

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Les obligations qui entrainent la résiliation avec conséquences financières

 

Le non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations essentielles identifiées aux articles précédant du présent contrat engage la responsabilité contractuelle de la partie défaillante et la résiliation du contrat.

 

L’annulation de la représentation par l’une ou l’autre des parties, en dehors des cas mentionnés ci-dessous dans les situations d’exonération, entrainera la résiliation du présent contrat.

 

Du fait de l’organisateur : Si le client annule une ou plusieurs représentations, en dehors d’un cas de force majeur, cette annulation doit être adressée à LA LOGE par messagerie électronique et faire l’objet d’un accusé de réception pour être effective. Sans accord des 2 parties sur un report d’une ou des représentations sur une date ou période ultérieure possible, une compensation financière devra être versée à LA LOGE.

 

Du fait du producteur : En cas d’annulation en dehors de la clause des forces majeures (voir situations d’exonération ci-dessous) LA LOGE s’engage à proposer un report des représentations et si aucun accord ne peut être trouvé LA LOGE s’engage à rembourser l’acompte versé (s’il y a eu lieu) dans les 30 jours. Selon les circonstances, une indemnité pourra être versée à l’organisateur, si des frais de communication ont été engagé par ce dernier et sur présentation de justificatifs.

 

Conséquences financières à la charge de la partie défaillante

La partie défaillante devra rembourser les frais préalablement engagés par son cocontractant sur présentation de justificatifs :

Frais de communication : graphiste, flyers, affiches …

Contrats engagements des artistes : l’organisateur s’engage à régler la totalité des salaires et de la masse salariale qui sera payés aux artistes. LA LOGE s’engage à effectuer une facture de cette somme et de fournir la preuve du contrat signé numériquement et la preuve du paiement.

Location de matériel

 

Situations d’exonération de responsabilité (rupture du contrat sans indemnités)

Le contrat serait résilié sans indemnité d’aucune sorte dans tous les cas de force majeure reconnus par la loi et la jurisprudence. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code Civil)

En cas d’annulation de la représentation, la responsabilité de la partie défaillante ne saurait être engagée, et les sommes ci-dessus listées ne seraient pas dues, si l’annulation était la conséquence de l’une des situations suivantes : maladie ou évènement familiaux imprévus d’un ou des artistes, décision de fermeture à la suite d’une décision gouvernemental, mouvements sociaux, émeute, impossibilité de déplacement de l’équipe artistique liée à des mouvements de grève, vol, accident, panne de voiture, grève des transports.

Dans tous les cas, un report de dates sera proposé avant d’annuler le contrat. Les parties trouveront une solution dans un délai maximum de 1 mois. À défaut de report possible, les parties conviennent de la résiliation du contrat sans indemnités de part et d’autre. 

 

EXECUTION DES COMMANDES ET DELAI DE REALISATION

La Loge s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les cessions de spectacles.

Le Client s’engage à mettre à la disposition de La Loge tous les éléments nécessaires à l’exécution de la représentation.

TARIFS

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de réservation. Ils sont exprimés en euros et non soumis à la TVA.

De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, La Loge s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

MODALITE DE REGLEMENT ET CONDITIONS D'ESCOMPTE

La Loge établit une facture à chaque fin d'intervention.

Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement du contrat s'effectue au comptant avec un délai maximal de 30 jours, à réception de chaque facture par chèque bancaire ou postal ou virement bancaire ou mandat administratif (chorus)ou espèces.

Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

PENALITES DE RETARD

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale au taux d'intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d'une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de trente Euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que La Loge pourrait réclamer.

En outre, La Loge se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

CONFIDENTIALITE, DROIT À L’IMAGE ET RESPONSABILITE

Des photos pourront être réalisées lors des représentations par les artistes, un photographe désigné par la compagnie, ou l’organisateur (avec accord de La Loge) et être utilisées sur le site internet et les réseaux sociaux de la compagnie, sauf mention contraire de son client.

La captation vidéo des spectacles est interdite par le public et par l’organisateur (sauf accord de la compagnie).

Pour les professionnels, chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.

La société La Loge s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. À ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : La Loge 12 voie Romaine 89230 Montigny La resle

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Auxerre.

Édité le 01 sept 2023, dernière modification le 25 sept 2025